Un logement classé E au DPE sera interdit à la location à partir du 1er janvier 2034, conformément à la loi Climat et Résilience. Les propriétaires bailleurs ont encore le temps d’agir, mais anticiper les travaux de rénovation énergétique reste la stratégie la plus prudente. Voici ce qu’il faut savoir pour protéger ses revenus locatifs et valoriser son bien.
Qu’est-ce que la classe E dans un diagnostic de performance énergétique ?
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) évalue la consommation d’énergie d’un logement et ses émissions de gaz à effet de serre. Il classe les biens de A (très performant) à G (passoire thermique). La classe E correspond à un logement dont la consommation d’énergie primaire se situe entre 251 et 330 kWh/m² par an, avec des émissions de CO₂ comprises entre 51 et 70 kg/m²/an. Ce n’est pas une passoire thermique au sens strict, mais la performance énergétique de ces logements reste insuffisante au regard des objectifs climatiques de la France.
Le résultat du DPE se matérialise par deux étiquettes : l’étiquette énergie, qui mesure la consommation, et l’étiquette climat, qui traduit l’impact environnemental en émissions de gaz à effet de serre. Pour un locataire, occuper un tel logement représente une facture de chauffage annuelle estimée entre 1 600 et 2 300 euros. Pour un bailleur, c’est un signal d’alerte face à une réglementation de plus en plus stricte sur la décence énergétique. À titre indicatif, le prix d’un DPE varie selon la surface et le type de bien. Il est conseillé de demander un devis personnalisé pour connaître le tarif exact.
Le calendrier d’interdiction de location selon la classe DPE
La loi Climat et Résilience, promulguée en août 2021 en France, a instauré un calendrier progressif d’interdiction de mise en location des logements les plus énergivores. Ce calendrier concerne les nouveaux contrats de location, les renouvellements de bail et les reconductions tacites. La durée de ce processus législatif est étalée sur plus d’une décennie pour laisser le temps aux propriétaires d’agir. Voici les grandes échéances à retenir :
- Depuis le 1er janvier 2023 : interdiction pour les logements classés G+ (consommation supérieure à 450 kWh/m²/an en énergie finale).
- Depuis le 1er janvier 2025 : interdiction étendue à tous les logements classés G au DPE.
- Au 1er janvier 2028 : les logements classés F seront à leur tour interdits à la location.
- Au 1er janvier 2034 : les logements classés E ne pourront plus être mis en location.
Pour les propriétaires de logements classés E, l’échéance de 2034 peut sembler lointaine. Elle laisse néanmoins peu de marge si l’on intègre les délais d’obtention des devis, de planification des travaux et d’accès aux aides financières. Un calendrier similaire, mais décalé dans le temps, s’applique dans les collectivités d’outre-mer.
DPE E et location : quelles obligations concrètes pour le bailleur ?
Aujourd’hui, un logement classé E reste légalement louable. Aucune interdiction ne s’applique encore à cette classe énergétique. Cependant, plusieurs obligations encadrent déjà la situation du propriétaire bailleur.
Depuis le 24 août 2022, il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé F ou G lors du renouvellement du bail ou d’une remise en location. Si un logement classé E venait à descendre vers la classe F lors d’un nouveau DPE, cette contrainte s’appliquerait immédiatement. Par ailleurs, les critères de décence énergétique évoluent : un logement qui ne les respecte pas expose le propriétaire à des recours du locataire, qui peut saisir la justice pour obtenir la réalisation de travaux, la réduction du loyer ou la suspension du contrat de bail jusqu’à mise en conformité. Le droit du locataire en matière de décence énergétique est désormais solidement encadré par la loi.
Le diagnostic de performance énergétique doit obligatoirement figurer dans le dossier de diagnostic technique remis au locataire lors de la signature du contrat. Un DPE manquant ou périmé peut entraîner des complications juridiques. Si vous avez besoin d’un DPE à Brest réalisé rapidement par un professionnel certifié, Diag Immo Ouest intervient avec remise du rapport le jour même de l’intervention.
Pourquoi anticiper dès maintenant les travaux de rénovation ?
Attendre 2034 pour agir sur un logement classé E comporte des risques réels. Les propriétaires qui avaient des biens classés G ont été nombreux à se retrouver dans l’urgence au moment de l’entrée en vigueur de l’interdiction en janvier 2025 : artisans saturés, délais allongés, prix des travaux en hausse. L’anticipation reste la meilleure protection pour préserver ses revenus locatifs et la valeur de son bien immobilier.
Les principales pistes de rénovation énergétique pour améliorer la classe d’un logement E portent sur l’isolation des murs, de la toiture et des fenêtres (double ou triple vitrage), le remplacement ou l’optimisation du système de chauffage, l’amélioration de la ventilation (VMC double flux notamment), et le traitement de l’isolation thermique liée au réseau d’eau chaude sanitaire. Ces travaux peuvent bénéficier d’aides financières importantes comme MaPrimeRénov, les certificats d’économie d’énergie (CEE) ou la TVA à taux réduit de 5,5 % sur les travaux de rénovation. L’impact de ces aides sur le reste à charge peut être significatif selon le profil du ménage et la nature des travaux engagés.
Pour définir le programme de travaux le plus efficace et accéder aux meilleures aides, un audit énergétique à Brest est fortement recommandé. Il permet d’établir un bilan thermique complet, d’identifier les postes de déperdition et de proposer un parcours de rénovation performant et priorisé. Selon l’Agence de la transition écologique (ADEME), un logement rénové selon une approche globale peut gagner plusieurs classes énergétiques et réduire sa consommation de plus de 50 %.
Comment connaître la classe énergétique de son logement ?
Si vous n’êtes pas certain de la classe DPE de votre bien, la première étape consiste à faire réaliser un diagnostic de performance énergétique par un professionnel certifié. Le DPE actuel est valable 10 ans, mais sa durée de validité peut être remise en cause après des travaux importants sur l’isolation, le chauffage ou les menuiseries. Il est alors conseillé de le refaire pour disposer d’un rapport à jour.
Le rapport DPE indique la consommation d’énergie du logement en énergie primaire et finale, ses émissions de gaz à effet de serre, ainsi que des recommandations concrètes d’amélioration. L’étiquette énergétique qui en résulte constitue un véritable outil d’aide à la décision pour tout propriétaire souhaitant valoriser son bien ou anticiper les évolutions réglementaires. Selon le Service public officiel du gouvernement français, le DPE doit obligatoirement être remis au locataire dès la signature du contrat de bail, sous peine de sanctions pour le bailleur.
Diag Immo Ouest réalise votre DPE à Brest et dans ses environs avec remise du rapport le jour même de l’intervention. Pour un accompagnement global dans votre démarche de diagnostic immobilier à Brest, n’hésitez pas à demander votre devis en ligne.