Diagnostic Plomb à Brest :
Le conseil de Diag Immo Ouest

En 1915, une loi, interdit l’emploi de la céruse par les ouvriers peintres en bâtiment.

Le décret du 8 août 1930 leur interdit l’accès aux locaux des établissements où s’effectuent des travaux de peinture de toute nature avec emploi de céruse, de sulfate de plomb et de tout produit contenant ces pigments, ainsi que des travaux de grattage et de ponçage de peinture contenant de la céruse ou du sulfate.
En 1948 cette interdiction d’emploi est généralisée à tous les travaux de peinture en bâtiment pour l’ensemble des professionnels. Les peintures à la céruse sont donc réputées ne plus avoir été employées après 1948.

Néanmoins ce n’est qu’en 1993 que la commercialisation de ces peintures a été interdite. Il est donc possible qu’un usage marginal (notamment par les particuliers qui ne sont pas concernés par la loi de 1948) de la peinture à la céruse ait perduré après 1948. D’autre part, des peintures anti-corrosion au minium de plomb, pigment nocif au même titre que la céruse, ont été appliquées après 1948 sur des éléments métalliques, principalement en extérieur des bâtiments (rambardes, volets, …).

A partir de 1909, une série de décrets et arrêtés furent ainsi publiés au cours des années, visant à interdire aux travailleurs du bâtiment (ouvriers peintres essentiellement) l’usage professionnel des peintures à la céruse. D’abord destinée à préserver la santé des travailleurs, puis celle de tous les utilisateurs, la législation mit un certain temps pour entrer en vigueur.

Depuis le 25/04/2006, le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) remplace l’ERAP. Sa méthodologie, définie par arrêté du 19/08/2011, est améliorée.
L’obligation demeure pour le propriétaire d’effectuer le Constat avant la vente (article L1334-6 du Code de la Santé Publique). Vente d’un logement Le CREP doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de la signature du contrat de vente, à moins qu’un précédent CREP n’ait révélé aucune présence de plomb (article R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation).

La réalisation d’un CREP est étendue aux cas suivants : Location d’un logement À partir du 11/08/2008, un CREP doit être annexé à tout nouveau contrat de location d’un logement (article L1334-7 du Code de la Santé Publique).
Le CREP doit avoir été établi depuis moins de 6 ans à la date de la signature du contrat de location, à moins qu’un précédent CREP n’ait révélé aucune présence de plomb (article R1334-11 du Code de la Santé Publique).
Travaux sur les parties communes d’habitation Lors de travaux ‘susceptibles de provoquer une altération substantielle des revêtements’ (critères définis par arrêté du 25/04/2006), ou au plus tard avant le 11/08/2008 un CREP doit être effectué sur les parties communes d’habitation (article L1334-8 du Code de la Santé Publique).

Aujourd’hui c’est l’Arrêté du 19 Aout 2011 qui est entré en vigueur le 1er Janvier 2012 qui s’applique.
Il définit
– Les modalités de réalisation du Crep,
– Les mesures à l’aide d’un détecteur de plomb à fluorescence X allant jusqu’à la raie K du spectre de fluorescence,
– Les états de conservation et la nature des dégradations,
– Les maladies liées à l’exposition au plomb, le saturnisme,
– La durée de validité des diagnostics :
Pas de plomb dans un diagnostic, durée de validité illimitée
En présence de valeurs limites, durée un an
Destiné à la location, 6 années
Les trois situations de dégradations du Bâti,
– Les situations de risques de saturnismes,
– Les définitions des unités de diagnostic,
– La classe des unités de diagnostique UD de 0 à 3,
– Le valeurs limites avec appareil à fluorescence X, (1 mg/cm2) et par analyse en laboratoire (1.5mg/g),
– L’abrogation de l’arrêté du 25 avril 2006.
Le rapport Crep nécessite de diviser chaque pièce par zone et d’y définir les unités de diagnostics afin de déterminer si les revêtements visés par la règlementation, ne contiennent pas de plomb.
Tout en déterminant leur état de conservation (non visible ou non dégradé, état d’usure, dégradé) puis leur état de conservation (exemple pour un revêtement dégradé : faïençage, écaillage, fissure, lézarde…)
Ceci afin d’établir des pourcentages par pièce puis sur l’ensemble du bien
Il faut respecter deux pourcentages, soit :
– Infériorité à 20 % d’UD pour l’ensemble des UD du bien ;
– Infériorité à 50 % d’UD dans une même pièce.
Si ces valeurs sont dépassées, le diagnostiqueur à cinq jours pour en informer L’agence de santé régionale par lettre recommandée, en y renseignent, le nombre d’enfants mineur et le nombre de mineur de moins de 6 ans vivants dans ce bien (plus sensible sanitairement que les adultes). Il existe donc des valeurs limites d’exposition au plomb et des valeur limites biologiques à ne pas dépasser dans le sang (plombémie).
La norme permettant de connaître le contenu du rapport est la Norme NF X 46 030.