Diagnostic Gaz à Brest :
Diag Immo Ouest vous accompagne

Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicable aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

– Arrêté du 31 janvier 1986 (protection contre l’incendie des bâtiments)
– Instruction du 24 juillet 1987 (conduites de gaz naturel traversant les parcs de stationnement)
– Arrêté du 4 mars 1996 (codification des règles de conformité des matériels à gaz)
– Arrêté du 24 mars 1982 (aération des logements).

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. »

Le diagnostiqueur doit vérifier l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires, l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion. L’état est réalisé sans démontage d’éléments des installations. Il est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’industrie. »

L’Arrêté du 23 février 2018 abroge l’arrêté du 2 août 1977. Cet Arrêté décrit les règles techniques et de sécurités applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

Le diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leur dépendance.
Selon l’article R .134-8 : « Pour réaliser l’état de l’installation intérieure de gaz, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l’article L.271-6 et de ses textes d’applications.
Selon l’article R. 134-9 du code de la construction et de l’habitat : « Lorsqu’une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l’objet d’un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie en application du décret nº 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible, ce certificat tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz prévu par l’article L. 134-6 s’il a été établi depuis moins de 3 ans à la date à laquelle ce document doit être produit ». Ces diagnostics techniques doivent être réalisés par des opérateurs dont les compétences ont été validées par une certification et selon une méthode établie.
Dans le cadre du diagnostic Gaz, la norme NF P 45-500 :2013-01 « Diagnostic des installations intérieures de gaz » de janvier 2013 définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé pour le compte du propriétaire ou son mandataire à l’occasion de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation.
Seule la présence du conduit et l’état du conduit de raccordement sont contrôlés ; le contrôle du fonctionnement des fours à gaz ; le contrôle et la vérification du fonctionnement des dispositifs de sécurité collective DSC équipant les installations de VMC GAZ.

L’opérateur de diagnostic est la personne certifiée qui réalise le diagnostic de l’installation intérieure de gaz. L’intervention de l’opérateur de diagnostic. L’intervention de l’opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans montage ni démontage et, ne préjuge pas des modifications susceptibles d’intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l’installation. IL ne s’agira pas d’établir la conformité de l’installation, mais de faire un bilan de sécurité suivant des points bien précis établis par la norme et regroupés dans un référentiel. Ces points portent sur les quatre domaines majeurs de l’installation intérieure de gaz :
– La tuyauterie fixe (matériaux, organe de coupure, étanchéité …),
– Le raccordement en gaz des appareils présents,
– Le local acceptant l’appareil (volume, ouvrant, ventilations),
– La combustion.

Si le diagnostic ne peut pas être effectué en totalité (pas d’alimentation gaz, appareils gaz arrêtés, etc.) l’opérateur doit en indiquer le motif sur son rapport de contrôle.
Ce diagnostic fera également état des contrôles d’étanchéité de l’installation et de test de débit des appareils sur des durées et des seuils de tolérance spécifiques.
La Norme NF P 45 500 présente le contenu du rapport qui doit être établi pour chaque installation précité dans un même bien.

Pour chacune de ces installations la présence ou l’absence d’éléments de sécurité peuvent mettre en évidence des anomalies plus ou moins importantes
La grille d’évaluation impose différentes cotes d’anomalies classifiées :

A1 L’installation présente une anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure sur l’installation.

A2 L’installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l’on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais qui est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.

DGI (Danger grave et imminent) : l’installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l’on interrompe aussitôt l’alimentation en gaz jusqu’à suppression du ou des défauts constituant la source du danger. En cas de DGI et dans le cas où le donneur d’ordre n’est pas l’occupant : Il se doit d’informer les occupants des résultats du diagnostic et de les informer sur l’obligation de respecter la condamnation totale ou partielle du ou des appareils. Dans le cas précis de présence d’un DGI le diagnostiqueur devra également étiqueter la partie condamnée, prévenir le distributeur de gaz, du DGI normé, ainsi qu’un document de règles d’utilisation et une feuille vierge de levé de DGI.

Le propriétaire pourra ainsi transmettre la levée de DGI après avoir fait effectuer les modifications rectifications de la ou les parties condamnées auprès du distributeur.